SHEMA DU CIRCUIT DRONE

Loi sur les Drones

Long Processus pour l'importation des Sociétés Marocaines pour être agréer

Que dit la Loi au Maroc

Loi sur les Drones

Nous vous expliquons ci joint la loi au Maroc et qu'est ce que cela implique, un arreté figer dans le temps depuis le 06 Février 2015.

 

La réglementation concernant les drones civils au Maroc est principalement définie par l'Arrêté du Ministre chargé du transport n° 1560-17. Cet arrêté établit les règles générales régissant l'utilisation des aéronefs civils circulant sans personne à bord, y compris les drones.

Voici quelques points clés de cette réglementation :

  1. Enregistrement des drones : Tous les drones doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes.

  2. Assurance responsabilité civile : Les exploitants de drones doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers.

  3. Autorisations de vol : Les vols de drones sont soumis à autorisation préalable des autorités compétentes, sauf pour les drones de classe très légère (moins de 250 grammes) utilisés à des fins récréatives.

  4. Respect de la vie privée : L'utilisation des drones ne doit pas porter atteinte à la vie privée des personnes.

  5. Interdictions de vol : Il est interdit de faire voler des drones au-dessus des rassemblements de personnes, des installations militaires, des aéroports et d'autres zones sensibles.

  6. Responsabilité de l'exploitant : L'exploitant d'un drone est responsable de s'assurer que son utilisation est conforme à la réglementation en vigueur.

Il est recommandé de consulter l'Arrêté du Ministre chargé du transport n° 1560-17 dans son intégralité pour obtenir des informations détaillées sur la réglementation des drones civils au Maroc.

 

MOT DE FEU M. MOHAMED MOUFID :

Le drone civil à usage professionnel est considéré, sur le plan des institutions internationales compétentes , comme un aéronef. De ce fait la réglementation aérienne telle que définie par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) est parfaitement applicable au drone.

 Au Maroc un article de la Loi 40-13 portant le «  Code de l’Aviation Civile », promulguée en 2016, stipule que les modalités d’application de cette loi aux aéronefs sans personne à bord , c’est à dire les drones , seront fixés par un décret d’application pour en définir  les conditions d’utilisation de façon légale.

Or à ce jour l’activité des drones n’est couverte par aucune disposition conforme à la Loi 40-13.

De ce fait un appel est lancé en direction des autorités concernées du secteur aérien pour élaborer et promulguer les textes réglementaires qui permettront à cette activité de se développer harmonieusement dans l’intérêt bien compris des nombreux acteurs économiques de notre pays compte tenu de la diversité des utilisations potentielles des drones dans des secteurs d’activités économiques tels que les prises de vue aériennes , le BTP , la surveillance des réseaux , l’agriculture etc........

L’arrêté du 06 Février 2015


le 06 Février 2015 verra le jour le 1er Arrêté Officiel sur les Drone et figer depuis dans le temps.
CIRCULAIRE N° 5519/311

Le service est informé que l’arrêté du ministre du commerce extérieur n°386‐15 du 06 février 2015 complétant l’arrêté n°1308‐94 du 7 kaâda 1414 (19 Avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation a été publié au bulletin officiel n°6337 du 23 février 2015.

Aux termes de l’article premier dudit arrêté, l’importation des marchandises reprises en annexe, ci‐jointe, est soumise à licence d’importation.

Par conséquent, le service est informé qu’il y a lieu de veiller au strict respect de cette mesure.

Toute difficulté d’application de la présente doit être signalée à l’administration centrale, sous le timbre de la présente.

Est complétée, en conséquence, l’annexe VII.01 de la R.D.I.I.



A TELECHARGER

 

Projet de Loi Ghallab 2013 - Exclusivité Drone Maroc

Un Projet de Loi de 2013 de la DGAC avec à l'époque le Ministre Ghallab et avec quelques modifications en 2018 ou 19 par la DGAC et qui copie un peu le Modèle Français.

A LIRE pour avoir une idée de ce que va prévoir peut être la loi au Maroc en Matière de Drone, car en général les drones de moins de 250g sans caméras sont permis

A NOUS DEMANDER DE TELECHARGER LE DOCUMENT " POUR ADHÉRENTS UNIQUEMENT 61 Pages "